Assurance Emprunteur

 

 

L'assurance de prêt représente un coût très important de votre crédit immobilier.

 
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pour assurer un nouveau prêt ou changer l’assurance de votre prêt immobilier actuel.
 

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Loi Lemoine 2022

La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s'applique depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans.

 Supprime le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur ; donne la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais.

Résilier et changer à tout moment d'assurance emprunteur

Depuis le septembre 2022, vous pourrez résilier à tout moment votre contrat d'assurance emprunteur même si vous avez souscrit un contrat de prêt avant le 1er juin 2022. Jusqu'alors, vous deviez attendre la date d'anniversaire du contrat pour changer d'assureur.

 

Loi Bourquin (Sapin 2) - 2017

Cette dernière loi vient compléter les précédentes et offre à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle. Autrement dit, il devient possible de changer à date d’anniversaire son assurance de prêt immobilier.

Cette mesure va permettre à la majorité des emprunteurs de faire de fortes économies sur leurs primes d’assurance.

Il faut simplement respecter le préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat bancaire pour résilier l’assurance d’un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2.

Loi Hamon - 2014

Grâce à la loi Hamon, l’emprunteur qui désire résilier son contrat d’assurance emprunteur actuel pour trouver une offre plus avantageuse peut le faire plus aisément et plus rapidement.

Pour cela, il doit respecter quelques conditions :

 

- la substitution de l’assurance doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt ;

- le contrat de substitution doit présenter des garanties aux moins équivalentes à celles du contrat initial ;

- la demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours avant la fin de la première année de signature l’offre de prêt au plus tard.

 

 

                                                                                                                                                                                                                           

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